LOI n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 23 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 25 décembre 2022 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la consommation et 12 autres |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Au titre de l'exercice 2014, sont approuvés :
1° Le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
186,7 |
193,2 |
- 6,5 |
|
Vieillesse |
219,1 |
219,9 |
- 0,8 |
|
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
13,8 |
13,1 |
0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
462,8 |
472,1 |
- 9,3 |
2° Le tableau d'équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Maladie |
161,9 |
168,4 |
- 6,5 |
|
Vieillesse |
115,6 |
116,8 |
- 1,2 |
|
Famille |
56,3 |
59,0 |
- 2,7 |
|
Accidents du travail et maladies professionnelles |
12,3 |
11,6 |
0,7 |
|
Toutes branches (hors transferts entre branches) |
334,1 |
343,8 |
- 9,7 |
3° Le tableau d'équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d'euros)
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RECETTES |
DÉPENSES |
SOLDE |
|
|---|---|---|---|
|
Fonds de solidarité vieillesse |
17,2 |
20,6 |
- 3,5 |
4° Les dépenses constatées relevant du champ de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, s'élevant à 178 milliards d'euros ;
5° Les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites, lesquelles sont nulles ;
6° Les recettes mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse, lesquelles sont nulles ;
7° Le montant de la dette amortie par la Caisse d'amortissement de la dette sociale, s'élevant à 12,7 milliards d'euros.
Est approuvé le rapport figurant en annexe A à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2014, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement, à l'amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit et décrivant les mesures prévues pour l'affectation des excédents ou la couverture des déficits, tels qu'ils sont constatés dans les tableaux d'équilibre relatifs à l'exercice 2014 figurant à l'article 1er.
La PUMa, issue de l'article 59 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, donne droit à la prise en charge des frais de santé à toute personne résidant ou travaillant en France de manière stable et régulière. Sa mise en place visait aussi à garantir la continuité et à simplifier la gestion de leurs droits, notamment en cas de changement de situation professionnelle, familiale ou de résidence. Pourtant, dans les faits, ce droit n'est pas toujours effectif. […] Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi PUMa et en finir avec ces situations de rupture de droits liées au changement de régime de sécurité sociale.