Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
[41] Article L. 322-11 du code pénitentiaire. [42] 45 % des personnes détenues ayant besoin d'aide dans les actes de la vie quotidienne sont aidées par un codétenu. Enquête de la DAP sur les SAAD et SSIA de mars 2016, préc. [43] Article L. 1111-6-1 du code de la santé publique. [44] La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (JORF n°0301 du 29 décembre 2015, p. 24268) reconnaît le droit au répit des aidants non professionnels. [45] CEDH, 19 février 2015, Helhal c. […]
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; — elle méconnaît la circulaire ministérielle du 12 mai 2000 ; — elle méconnaît les dispositions des articles 1 et 2 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ; — elle constitue une discrimination liée à l'âge, en méconnaissance de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; — elle justifie de son intégration sur le territoire français.
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement tend à anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques. […] Par ailleurs, elle réaffirme le rôle de pilote des départements dans la prise en charge des personnes âgées mais aussi dans le soutien et l'accompagnement des proches aidants. […] Alors que son article 1er dispose que « L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques de la Nation », il semble que les mesures réglementaires complétant les mesures législatives adoptées n'ont pas été prises. […]
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