Loi ASV - LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 10 avril 2024 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la consommation et 13 autres |
Commentaires • +500
Décisions • 146
Confirmation —
[…] Elle expose que les manquements à cet article peuvent conduire au licenciement ce que confirme l'article 28 de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement. […] Il sera tout d'abord mentionné que l'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, relative à l'adaptation de la société au vieillissement, n'est pas applicable au litige, le licenciement ayant été prononcé en avril 2012.
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[…] Il résulte de l'article 26-3 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, applicable en l'espèce, que la décision de refus d'enregistrement doit intervenir six mois au plus après la date à laquelle a été délivré au déclarant le récépissé constatant la remise de toutes les pièces nécessaires à la preuve de recevabilité de la déclaration. […] La loi comorienne du 19 octobre 1984 relative à l'état civil exige par ailleurs en son article 23 que les copies certifiées conformes soient légalisées sauf conventions internationales contraires, lorsqu'il y a lieu de les produire devant les autorités étrangères.
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[…] L'article 9 de cette ordonnance dispose que les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 resteront soumis à la loi ancienne. […] L'article L. 116-4 du code de l'action sociale et des familles, créé par la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et modifié par l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, a fait l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel. […]
Documents parlementaires • 286
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
L'adaptation de la société au vieillissement est un impératif national et une priorité de l'ensemble des politiques publiques de la Nation.
Le rapport définissant les objectifs de la politique d'adaptation de la société au vieillissement de la population, annexé à la présente loi, est approuvé.
- Cour d'appel d'Orléans, Chambre des retentions, 31 janvier 2025, n° 25/00329
- CJUE, n° T-432/18, Arrêt du Tribunal, Peeter Palo contre Commission européenne, 16 octobre 2019
- Cour d'appel de Papeete 25 novembre 2021, n° 17/00022
- Article 1724 quater du Code général des impôts
- Cour d'appel de Rennes, 6ème chambre a, 24 janvier 2022, n° 20/06349
- ALMA.TY
- JASMINE LOOP
- Cour d'appel de Paris, 8 novembre 2016, n° 15/11896
- Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 8 novembre 2023, n° 22/00800
- Cour d'appel de Papeete, Cabinet d, 8 août 2024, n° 23/00158
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- CAPITOLE FINANCE-TOFINSO (LABEGE, 433952918)
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