Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
I.-Le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de la présente loi.
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L232-17,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. L14-10-3, Art. L146-3
Article L146-3 NOTA : Conformément au I de l'article 99 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, le dernier alinéa de l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles est supprimé à la date de la publication du décret prévu à l'article L. 146-3-1 du même code, dans sa rédaction résultant de l'article 73 de ladite loi. […] Elle met en place et organise le fonctionnement de l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées prévue à l'article L. 146-9, […]
Lire la suite…
Loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées Article 1er Article 39 8 2. […] L. 1141. […] Article L. 146-3 Modifié par LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 99 (V) Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L. 2413 et L. 2451 à L. 24511 du présent code et aux articles L. 41283, L. 4329, L. 5411, L. 8211 et L. 8212 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…