Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 41-1, Art. 41-2, Art. 41-3, Art. 41-4, Art. 41-5
-Code du travailArt. L7232-1-2
A créé les dispositions suivantes :
-Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 41-6, Art. 41-7
1. Cour d'appel de Rennes, 4ème chambre, 8 avril 2021, n° 19/00546Infirmation partielle
[…] Il convient de rappeler que la loi du 13 juillet 2006 a introduit dans la loi du 10 juillet 1965 un chapître IV bis intitulé 'résidences-services' qui a été modifié par la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement. Il résulte de l'article 91 de cette dernière loi relatif aux dispositions transitoires que les articles 41-1 à 41-6 résultant de l'article 14 ne seront applicables qu'aux résidences-services dont le réglement de copropriété a été publié après le 29 juin 2016, les anciennes résidences-services demeurant régies par les articles 41-1 à 41-5 dans leur ancienne rédaction.
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion
La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement définit la résidence service (article 15) comme « un ensemble d'habitations constitué de logements autonomes permettant aux occupants de bénéficier de services spécifiques non individualisables. Les services spécifiques non individualisables sont ceux qui bénéficient par nature à l'ensemble des occupants. […] En outre la loi clarifie à l'article 14 le fonctionnement des résidences services en copropriété et prévoit également que seuls les services spécifiques non individualisables, pourraient être fournis par le syndicat des copropriétaires et leur coût être réparti à titre de charges de copropriété. […]
Lire la suite…