LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015
Article 15 de la LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 décembre 2015
- Code du travailArt. L7232-1-2, Art. L7232-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 5 : Les résidences-services, Art. L631-13, Art. L631-14, Art. L631-15, Art. L631-16
V. - Le III de l'article 47 de la présente loi s'applique aux résidences-services mentionnées à l'article L. 631-13 du code de la construction et de l'habitation en fonctionnement avant la date de promulgation de la présente loi, au titre de l'agrément dont elles disposent pour la fourniture des services d'aide à domicile rendus aux personnes mentionnées à l'article L. 7231-1 du code du travail qui y résident, sous réserve du respect du cahier des charges national prévu à l'article L. 313-1-3 du code de l'action sociale et des familles et à la condition que le gestionnaire de la résidence-services et des services prestés soit le même.
Commentaires • 10
En effet, l'article 15 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a introduit dans le code de la construction et de l'habitation une section dédiée aux résidences-services.
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 8ème chambre, 10 mars 2017, 403916, Inédit au recueil Lebon
[…] En l'espèce, les dispositions issues de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de réutilisation des informations du secteur public du code de la propriété intellectuelle, aujourd'hui reprises au code des relations entre le public et l'administration, dont la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit est contestée, […]
Lire la suite…- Conseil constitutionnel·
- Union européenne·
- Réutilisation·
- Secteur public·
- Directive·
- Droits et libertés·
- Constitutionnalité·
- Question·
- Conseil d'etat·
- Public
[…] < […] cidTexte=JORFTEXT000031700731&categorieLien=id">loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016relatif à la liste des activités de services à la personne soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration. […] En application de l'article 15 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 et de l'article 47 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015, les résidences avec services ayant reçu l'agrément « qualité » visé à l'article L. 7232-1 du C. trav., avant l'entrée en vigueur de cette même loi sont réputées être autorisées au sens de l'article L. 313-1 du CASF pour leurs prestations d'aide à domicile.
Lire la suite…