Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 15
2. Open data. Toujours un décret en attente !
CMS Francis Lefebvre · 10 novembre 2016
L'article 5 de la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 a instauré le principe de gratuité de l'accès aux informations du secteur public. […]
Lire la suite…3. Code des relations entre le public et l'administration: codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques
Lapisardi Avocats · 18 mars 2016
Cette ordonnance avait déjà codifié une grande partie de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des articles 10 à 19 et 25 portant sur la réutilisation des informations du secteur public, qui ne pouvaient être codifiées avant la transposition en droit français de la directive 2013/37/UE du 26 juin 2013. L'ordonnance du 17 mars 2016 achève donc cette codification. […] Ce décret met notamment en oeuvre l'article 5 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. […]
Lire la suite…Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
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La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public précise dans son article 5 les conditions dans lesquelles certains organismes publics (comme des opérateurs) peuvent établir une redevance pour la vente de données publiques. « Les administrations mentionnées à l'article 1er peuvent établir une redevance de réutilisation lorsqu'elles sont tenues de couvrir par des recettes propres une part substantielle des coûts liés à l'accomplissement de leurs missions de service public.
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