Loi Valter - LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
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| Dernière modification : | 19 mars 2016 |
Commentaires • 48
Décisions • 11
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[…] La commission rappelle que l'article 11 de la loi, aux termes duquel « Par dérogation au présent chapitre, les conditions dans lesquelles les informations peuvent être réutilisées sont fixées, le cas échéant, par les administrations mentionnées aux a et b du présent article lorsqu'elles figurent dans des documents produits ou reçus par : a) Des établissements et institutions d'enseignement et de recherche ; b) Des établissements, organismes ou services culturels», a été abrogé par l'article 3 de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Ses dispositions n'ont pas été reprises au code des relations entre le public et l'administration.
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[…] Par ailleurs elle rappelle, comme elle l'avait déjà souligné à l'attention de la direction générale de l'aviation civile dans ses avis n° 20172847 et n° 20180953 que la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont, respectivement, posé et réaffirmé le principe de la libre réutilisation des données publiques.
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[…] La commission rappelle que depuis l'intervention de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du service public et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, la réutilisation des informations publiques est, en principe, gratuite et qu'elle peut donner lieu à l'établissement d'une licence. Cette licence fixe les conditions de la réutilisation des informations publiques. Ces conditions ne peuvent apporter de restrictions à la réutilisation que pour des motifs d'intérêt général et de façon proportionnée. Elles ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de restreindre la concurrence.
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Sct. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 10
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Art. 11
- LES JARDINS DE LIEVIN
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 8a, 5 décembre 2024, n° 23/08843
- NOVALT
- RK BTP
- CEDH, Cour , AFFAIRE PLA ET PUNCERNAU c. ANDORRE, 13 juillet 2004, 69498/01
- CHORUS
- EQUATORIAL CONGO AIRLINES EN ABREGE ECAIR
- Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2025, n° 2417032
- Tribunal de grande instance de Paris, 3e chambre 2e section, 10 mars 2017, n° 14/15016
- Tribunal correctionnel de Le Mans, 26 août 2022, n° 1271/2022
- FOOD MARKET (SARTROUVILLE, 851577023)
- Code de l'énergie
- Cour d'appel de Lyon, 3ème chambre a, 3 février 2022, n° 21/01403
- NEXITY PROPERTY MANAGEMENT (ASNIERES-SUR-SEINE, 732073887)
- MAYENCE FRANCE (LEVALLOIS-PERRET, 752468918)
- NAUDIN (CHERBOURG-EN-COTENTIN, 384257762)
- APA (VELIZY-VILLACOUBLAY, 413446071)
- Tribunal administratif de Montreuil, 11 mai 2024, n° 2400485
- Article R111-2 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel de Besançon, Chambre sociale, 9 juillet 2024, n° 22/01119
- Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 6, 30 juin 2017, n° 15/16946