Loi Valter - LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 2015
Dernière modification : 19 mars 2016

Commentaires39


1Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 2 - Section III
www.revuegeneraledudroit.eu · 11 mai 2021

[…] – La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 énonce un principe de gratuité des modalités de la réutilisation des informations du secteur public. […]

 

2"Ouvre boîte" et open data des décisions de justice.
Village Justice · 15 février 2021

[…] L'open data des décisions de justices, tiraillé entre un désir d'exhaustivité et un encadrement limité, trouve son fondement législatif dans deux lois : La loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015, relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public ;

 

3Droit administratif français - Cinquième Partie - Chapitre 2
www.revuegeneraledudroit.eu · 20 août 2020

Ainsi, la loi n°84-1286 du 31 décembre 1984 organise un service minimum dans les services de la navigation aérienne. […] Ainsi, cette loi met en place une obligation de déclaration individuelle en vue de participer à une grève. […] Il en va autrement, cependant, s'il s'agit de services publics obligatoires visés par la loi ou par la Constitution. […] – La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 énonce un principe de gratuité des modalités de la réutilisation des informations du secteur public. Cependant, des redevances peuvent être exigées lorsqu'il apparaît que les usagers ont directement bénéficié de prestations personnalisées, c'est-à-dire de prestations qui excèdent celles normalement réalisées par le service concerné.

 

Décisions9


1CADA, Avis du 26 septembre 2019, Mairie de Paris, n° 20191192

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[…] Par ailleurs, elle rappelle que la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont, respectivement, posé et réaffirmé le principe de la libre réutilisation des données publiques.

 

2CADA, Avis du 31 mai 2018, Direction générale de l'aviation civile (DGAC), n° 20180953

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[…] en deuxième lieu, comme elle l'avait déjà souligné à l'attention de la direction générale de l'aviation civile dans son avis n°20172847 alors que la question ne lui était pas directement posée, que la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique ont, respectivement, posé et réaffirmé le principe de la libre réutilisation des données publiques. […] Elle invite donc de nouveau le directeur général de l'aviation civile à revoir ses pratiques tarifaires au regard du contexte juridique né de l'adoption de ces deux lois.

 

3CADA, Conseil du 6 décembre 2018, FranceAgriMer, n° 20182653

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[…] D'autre part, elle précise, ainsi que vous le soulignez, que les dispositions de l'article L321-1 du code des relations entre le public et l'administration font obstacle, dans leurs rédactions résultant successivement des dispositions de la loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public et de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, à la redevance de réutilisation actuellement pratiquée par FranceAgrimer.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Sct. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 10
Article 3
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978
Art. 11