Loi Valter - LOI n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 relative à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 2015 |
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Dernière modification : | 19 mars 2016 |
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 78-753 du 17 juillet 1978Sct. Chapitre II : Du droit de réutilisation des informations publiques.
[…] – La loi n° 2015-1779 du 28 décembre 2015 énonce un principe de gratuité des modalités de la réutilisation des informations du secteur public. […]