LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Infirmation partielle — 

[…] Considérant qu'en application de l'article 171 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015, ils ne sont plus redevables d'aucune somme auprès du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, ils ont réclamé la restitution de la somme de 35 395,35 euros.

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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, selon la rédaction issue de l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 : « I.-Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence et qui n'a pas reçu, dans un délai fixé par décret, […]

Rejet — 

[…] il appartient au Préfet des Bouches du Rhône de justifier auprès du Tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou du cas fortuit ou de force majeure à l'origine d'une éventuelle inexécution ; que jusqu'à la liquidation définitive de l'astreinte par le juge, son versement au fonds sera effectué deux fois par an par les services de l'Etat, dans les conditions prévues par le sixième alinéa du I de l'article L 441-2-3-1 du Code de la construction et de l'habitation tel que complété par l'article 142 de la loi n°2015-1785 de finances pour 2016 ;