LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2015 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 février 2026 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de la construction et de l'habitation. et 23 autres |
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—
[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : — l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; — le code de la construction et de l'habitation ; — le code général des impôts ;
—
[…] — la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; […] Considérant que le II du même article prévoit que le juge qui prononce l'injonction sollicitée peut l'assortir d'une astreinte dont le produit est versé au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement ; que la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a complété cet article pour préciser, d'une part : « Le jugement prononçant l'astreinte mentionne que les sommes doivent être versées jusqu'au jugement de liquidation définitive » et, d'autre part : « Tant que l'astreinte n'est pas liquidée définitivement par le juge, le versement de l'astreinte au fonds est effectué deux fois par an, […]
Infirmation —
[…] L'article 80 duodecies 6°du code général des impôts, dans ses versions successivement applicables au litige modifiée par la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 et par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 dispose que ne constitue pas une rémunération imposable la fraction des indemnités prévues à l'article L. 1237-13 du code du travail versées à l'occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d'un salarié lorsqu'il n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite d'un régime légalement obligatoire qui n'excède pas :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :
(En points de produit intérieur brut.)
|
EXÉCUTION 2014 |
PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015 |
PRÉVISION 2016 |
|
|---|---|---|---|
|
Solde structurel (1) |
-2,0 |
-1,7 |
-1,2 |
|
Solde conjoncturel (2) |
-1,9 |
-2,0 |
-1,9 |
|
Mesures exceptionnelles et temporaires (3) |
0 |
-0,1 |
-0,1 |
|
Solde effectif (1 + 2 + 3) |
-3,9 |
-3,8 |
-3,3 |
I. - La perception des ressources de l'Etat et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'Etat est autorisée pendant l'année 2016 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2015 et des années suivantes ;
2° A l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 ;
3° A compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales.
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