LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2016, l'exécution de l'année 2014 et la prévision d'exécution de l'année 2015 s'établissent comme suit :


(En points de produit intérieur brut.)


EXÉCUTION 2014

PRÉVISION D'EXÉCUTION 2015

PRÉVISION 2016

Solde structurel (1)

-2,0

-1,7

-1,2

Solde conjoncturel (2)

-1,9

-2,0

-1,9

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

0

-0,1

-0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

-3,9

-3,8

-3,3

1Versement mobilité ou FNAL et franchissement de seuils d’effectif : comment articuler les anciens dispositifs et la loi PACTE ?
www.legisocial.fr · 4 août 2022

Avant l'entrée en vigueur de la loi PACTE, des dispositifs visaient à l'atténuation des effets de franchissement de seuil. Le BOSS analyse l'articulation des ces dispositifs avec la loi PACTE pour le versement mobilité et la contribution FNAL. ​Le versement mobilité ¶ Les employeurs qui emploient au moins 11 salariés dans une zone où le versement mobilité a été institué, c'est-à-dire dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, sont assujettis à cette contribution. L'effectif de 11 salariés s'apprécie au sein de chaque zone de mobilité. Jusqu'au 31 …

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2Versement mobilité ou FNAL et franchissement de seuils d’effectif : comment articuler les anciens dispositifs et la loi PACTE ?
LégiSocial · 4 août 2022

​Le versement mobilité ¶ ​Principe ¶ Les employeurs qui emploient au moins 11 salariés dans une zone où le versement mobilité a été institué, c'est-à-dire dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité, sont assujettis à cette contribution. L'effectif de 11 salariés s'apprécie au sein de chaque zone de mobilité. ​Ancien dispositif ¶ Jusqu'au 31 décembre 2019, les entreprises qui, en raison de l'accroissement de leur effectif, atteignent ou dépassent, pour la première fois, le seuil d'assujettissement dans une zone soumise au versement mobilité, …

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3Versement mobilité : le BOSS précise la prise en compte du salarié dans l’effectif de la zone
LégiSocial · 20 juillet 2022

​Règle décompte des effectifs : application du droit commun ¶ Les règles de décompte de droit commun sont appliquées aux employeurs assujettis au versement mobilité. Ainsi l'effectif au sein de la zone correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun de mois de l'année N-1. S‘appliquent également au versement mobilité les règles relatives : Aux salariés inclus / salariés exclus ; Aux modalités de décompte selon la durée de travail et la durée du contrat ; À la neutralisation pendant 5 années civiles en cas de franchissement de seuil (loi PACTE). …

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1Tribunal administratif de Melun, 27 juin 2016, n° 1604003
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1604003 _________ M. Z X __________ M me Y C désignée ___________ Audience du 22 juin 2016 Lecture du 27 juin 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun La C désignée, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2016, M. X demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et d'assortir cette injonction …

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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N°1600823 _________ M. et M me Z X __________ M. A Magistrat désigné ___________ Audience du 16 mars 2016 Lecture du 22 mars 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun Le magistrat désigné, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2016, M. et M me Z X demandent au Tribunal d'ordonner à l'Etat de leur attribuer un logement tenant compte de leurs besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation …

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3Tribunal administratif de Melun, 4 juillet 2016, n° 1604061
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MELUN N° 1604061 _________ M. B X __________ M me Y A désignée ___________ Audience du 28 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Melun La A désignée, Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2016, M. X demande au Tribunal : 1°) d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et d'assortir cette injonction …

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