Article 29 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 29 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 28

Article 30

Entrée en vigueur le 1 août 2020

Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes
Art. 266 decies

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III.- (Abrogé)

Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par :	LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2021-946 QPC du 19 novembre 2021, Société Pétroles de la côte basque [Part des biocarburants prise en compte dans la filière…

Conseil Constitutionnel · 2 février 2022

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 .......................... 16 Article 28 .......................................................................................................................................... 16 Article 266 quindecies du code des douanes [modifié] ..................................................................... 16 12. […] Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Article 59 A la fin du premier alinéa du VI de l'article 266 quindecies du code des douanes, […]

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