Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013Art. 92
- Code général des impôts, CGI.Art. 235 ter ZE bis
III. - Une fraction du produit de la taxe prévue à l'article 235 ter ZE bis du code général des impôts est affectée, à hauteur de 28 millions d'euros par an, à la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés pour les années 2016 à 2025.
[…] Nature juridique des dispositions de l'article 131 et de l'article 141 alinéa 2 de l'ordonnance n° 581374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959 modifiant les articles L. 518 et L. 519 du code de la sécurité sociale et relatives au taux des allocations prénatales et aux conditions d'obtention de l'allocation de maternité .................................. 6 Décision n° 6534 L, Nature juridique des articles 1er, 5 et 6 de l'ordonnance n° 581383 du 31 décembre […] Article L.52-2 Modifié par loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 131 (V) Le conjoint survivant d'un grand invalide relevant de l'article L. 18 perçoit une majoration spéciale proportionnelle à la durée, […]
Lire la suite…[…] contrairement aux personnes physiques dont l'article L. 312-34 du code de la consommation encadre les indemnités de remboursement anticipé lorsqu'elles souscrivent des emprunts dans un but étranger à leur activité commerciale ou professionnelle. […] Afin d'apporter une réponse pérenne et globale aux emprunts structurés souscrits par les collectivités territoriales et établissements publics, un fonds de soutien a été créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1272 de finances pour 2013. […] 5 milliard d'euros, sa capacité d'intervention a été doublée en la portant à 3 milliards d'euros par l'article 31 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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