Article 4 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015
Article 3
Article 5

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1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Réévaluation Des Aides À Destination Des Conjoints Survivants De Combattants
M. Fabien Matras · Questions parlementaires · 26 avril 2022

À cette fin, le législateur a introduit un amendement à l'article 158 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 qui prévoit la modification de l'article 195 du code général des impôts afin que les veuves d'anciens combattants puissent bénéficier d'une demi-part fiscale additionnelle au titre de l'impôt sur le revenu dès lors que leur mari a perçu la retraite du combattant. […] L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant, […]

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2Retraites : Généralités - Situation Des Veuves D'Anciens Combattants
M. Maxime Minot · Questions parlementaires · 29 mars 2022

L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. […]

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3Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants
Mme Laurence Harribey, du groupe SER, de la circonsciption : Gironde · Questions parlementaires · 17 mars 2022

L'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI), prévoit que le quotient familial des personnes âgées de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie, en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, est majoré d'une demi-part supplémentaire. […]

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