Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 39 decies
II.-Le 3° du I s'applique aux exercices en cours à la date d'acquisition, de fabrication ou de prise en crédit-bail ou en location avec option d'achat.
III.- (Abrogé)
La déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement, créée par l'article 142 de la loi pour la croissance, […] de transformation, conservation et vente de produits agricoles et leurs unions sont, à l'exception de certaines activités, exonérées de l'impôt sur les sociétés à condition qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions qui les régissent. […] C'est pourquoi l'article 25 de la loi no 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 introduit à l'initiative du Gouvernement a modifié le dispositif de l'article 39 decies du CGI pour organiser le transfert aux associés coopérateurs de la déduction exceptionnelle ne pouvant être pratiquée par les coopératives elles-mêmes. […]
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