Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. à IV. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 49
- LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010Art. 62
- Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007Art. 5
- LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014Art. 63
I. - B.-Les 2° et 3° du A du présent I entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
V.-Le IV est applicable aux communes de la Polynésie française.
Les modalités de la tarification et la gestion matérielle du stationnement des véhicules sur la voie publique sont régies par l'article L. 233387. NOTA : Conformément au V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, […] ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2018. Se reporter aux nouvelles dispositions de l'article 63 dans sa rédaction résultant de l'article 45 de la loi n° 2015- 1785 du 29 décembre 2015. […] L. 5212 du code de justice administrative ; « 7 ° Pour la procédure mentionnée à l'article 5159 du code civil ; […]
Lire la suite…prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales. […] * Le législateur a qualifié la redevance de stationnement de redevance d'occupation du domaine public 11 , dont le forfait de post-stationnement est présenté comme une n° 2013-687 DC du 23 janvier 2014, Loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles. 8 Conformément au paragraphe V de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015. 9 Seule la méconnaissance des règles du stationnement payant a été dépénalisée, relève […] A été adoptée, […]
Lire la suite…[…] La commission relève qu'en application de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement et du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, les communes, […]
[…] La commission rappelle qu'en application de l'article 63 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, modifié par l'article 77 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et par l'article 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement et du décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie, les communes, […]
[…] art. 45 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finance pour 2016) : le régime des redevances de stationnement a changé pour se doter de règles qui, […] pris en application de l'article R. 2333-120-10 du CGCT. […] Voir aussi l'arrêté du 19 mars 2018 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret no 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant (NOR : CPAE1808419A) Le possesseur d'un véhicule (ce n'est plus un contrevenant) qui souhaite s'opposer au forfait post-stationnement (FPS ; […]
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