Article 93 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 93 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 92Article 94

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 1384 F

II.-Le I s'applique aux locaux dont les travaux de transformation sont achevés à compter du 1er janvier 2016.

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3. La réversibilité des immeubles

Cheuvreux

Jusqu'au 21 décembre 2015, ces destinations étaient listées à l'article R. 123-9 du Code de l'urbanisme, […] c'est-à-dire sans avoir à obtenir une autorisation de changement d'usage. […] (4) Ce dispositif est issu de l'article 81 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a inséré un article L.631-7-1 B au code de la construction et de l'habitation (CCH) réglementant le changement d'usage des locaux d'habitation. (5) La loi prévoit également une exonération pendant 5 ans de la taxe foncière lors d'une transformation de bureaux en habitation (article 93 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]

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