Article 116 de la LOI n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (1)

Article 116 de la LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015

Article 115

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-10-9

II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.

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