Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.Art. L213-10-9
Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementII.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2016.Art. L213-10-9