Entrée en vigueur le 31 décembre 2015
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 200 quater
II. - A. - A l'exception du second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le I du présent article s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016.
Toutefois et sous réserve du B du présent II, l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2016 pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
B. - Le second alinéa du 1° du c du 1 de l'article 200 quater du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s'applique aux dépenses payées à compter du 30 septembre 2015, à l'exception de celles pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte avant cette même date.
[…] matériaux et appareils, pour le bénéfice du crédit d'impôt prévu à l'article 200 quater du CGI. L'article 106 de la loi du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifie les conditions d'application du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) prévu à l'article 200 quater du code général des impôts (CGI). […] Le décret n° 2016-235 du 1er mars 2016, publié au Journal officiel du 3 mars 2016, […] article 200 quater - Cliquer ici - Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances […] pour 2016, article 106 - Cliquer ici Sources JORF Lois & Décrets, 2016, n° 0053, […]
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Le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l'application du deuxième alinéa du 2 de l'article 200 quater du CGI et du dernier alinéa du 2 du I de l'article 244 quater U du CGI précise : - la liste des dépenses éligibles pour lesquelles le respect de critères de qualification est exigé de l'entreprise ayant procédé à l'installation ou la pose des équipements, matériaux et appareils ; […] Il existe huit catégories de travaux, dont l'éligibilité au crédit d'impôt est soumise au respect de critères de qualification. […] Toutefois, conformément aux dispositions du second alinéa du A du II de l'article 106 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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