Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
A modifié les dispositions suivantes :
Code général des collectivités territoriales
Art. L2113-20, Art. L2113-22
L'article R. 2113-1 prévoit que les électeurs sont convoqués par arrêté du préfet. Il souhaiterait savoir si le préfet a compétence liée pour convoquer les électeurs, dès lors que les conditions de majorité prévues à l'article L. 2113-2 sont réunies. […] Dans l'affirmative, il souhaiterait également savoir dans quel délai l'autorité préfectorale est tenue de prendre un arrêté en vue de permettre l'organisation de cette consultation, étant rappelé qu'en application de l'article 154 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, […]
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