Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972Art. 6
II. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.
En application de l'article 6 de la loi no 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés dans sa rédaction antérieure à l'article 66 de la loi no 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, […]
Lire la suite…[…] dont le prélèvement sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence prévu par l'article 1605 sexies du CGI, ainsi que la taxe due par les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité, […] 2 du CGI et l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes perçues dans le cadre du prix French Tech Ticket prévue par l'article 23 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 (art. 66). […] En ce qui concerne la presse, […]
Lire la suite…[…] La SAS But International ne peut, par ailleurs, utilement invoquer, par un raisonnement a contrario, les dispositions du II de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1972, modifié par l'article 66 de la loi n° 2015-1786 de finances rectificative pour 2015, qui ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2016. […]
Les sénateurs et députés requérants mettaient en cause la conformité à la Constitution de certaines des dispositions de son article 14 et de l'article 113. […] Il a par ailleurs rejeté le grief de procédure développé contre l'article 61. […] pour le calcul du CIMR) (paragr. 66).
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