LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 31 décembre 2015
Dernière modification : 31 décembre 2020
Codes visés : Code de commerce, Code de la sécurité sociale. et 11 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2015 s'établit comme suit :


PRÉVISION D'EXÉCUTION
2015 (*)

Solde structurel (1)

- 1,7

Solde conjoncturel (2)

- 2,0

Mesures exceptionnelles et temporaires (3)

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 3,8

(*) En points de produit intérieur brut.
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - Une fraction du produit revenant à l'Etat de la taxe mentionnée à l'article 256 du code général des impôts est affectée en 2015 à hauteur de 645 921 835 € au financement des sommes restant dues par l'Etat aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale sur les dispositifs présentant une dette au 30 juin 2015 dans l'état semestriel mentionné à l'article LO 111-10-1 du code de la sécurité sociale.
II. - Sur chaque dispositif, le financement porte en priorité sur les régimes obligatoires de base de la sécurité sociale à l'exception du régime général, puis sur les branches du régime général dans l'ordre d'énumération de l'article L. 200-2 du même code.
En application du premier alinéa du présent II, un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget constate la répartition de ce financement.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003

Art. 59

II. - Il est versé en 2015 au Département de Mayotte, en application de l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte et en application de l'article 44 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, un montant de 45 082 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2014 et 2015, de la compensation des charges nettes résultant de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées. Ce montant est prélevé sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat.
III. - En 2015, pour la répartition du produit des taxes mentionnées au premier alinéa du III de l'article 52 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, les pourcentages fixés au tableau du même III sont remplacés par les pourcentages fixés à la colonne A du tableau du V du présent article.
IV. - Il est prélevé en 2015 au département de l'Eure, en application de la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers, un montant de 330 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2012 à 2014, de la compensation des dépenses d'action sociale résultant du transfert des personnels du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui participent à l'exercice des compétences transférées au 1er janvier 2011.
V. - Les ajustements mentionnés aux III et IV sont répartis conformément au tableau suivant :

DÉPARTEMENTS
FRACTION (EN %)
[col. A]
DIMINUTION
du produit versé
(en euros)
[col. B]
MONTANT
à verser
(en euros)
[col. C]
TOTAL
(en euros)
Ain
1,066 860
Aisne
0,963 646
Allier
0,765 103
Alpes-de-Haute-Provence
0,553 825
Hautes-Alpes
0,414 488
Alpes-Maritimes
1,591 239
Ardèche
0,749 846
Ardennes
0,655 575
Ariège
0,394 979
Aube
0,722 253
Aude
0,735 702
Aveyron
0,768 259
Bouches-du-Rhône
2,297 476
Calvados
1,117 999
Cantal
0,577 304
Charente
0,622 535
Charente-Maritime
1,017 169
Cher
0,641 196
Corrèze
0,744 748
Corse-du-Sud
0,219 430
Haute-Corse
0,207 261
Côte-d'Or
1,121 185
Côtes-d'Armor
0,912 721
Creuse
0,427 771
Dordogne
0,770 604
Doubs
0,859 149
Drôme
0,825 529
Eure
0,968 464
-330
-330
Eure-et-Loir
0,838 265
Finistère
1,038 650
Gard
1,066 052
Haute-Garonne
1,639 544
Gers
0,463 206
Gironde
1,780 763
Hérault
1,283 755
Ille-et-Vilaine
1,181 698
Indre
0,592 723
Indre-et-Loire
0,964 333
Isère
1,808 453
Jura
0,701 429
Landes
0,737 070
Loir-et-Cher
0,602 902
Loire
1,098 583
Haute-Loire
0,599 650
Loire-Atlantique
1,519 476
Loiret
1,083 496
Lot
0,610 237
Lot-et-Garonne
0,522 192
Lozère
0,412 023
Maine-et-Loire
1,164 782
Manche
0,959 026
Marne
0,920 896
Haute-Marne
0,592 215
Mayenne
0,541 867
Meurthe-et-Moselle
1,041 586
Meuse
0,540 523
Morbihan
0,917 814
Moselle
1,549 223
Nièvre
0,620 649
Nord
3,069 699
Oise
1,107 527
Orne
0,693 279
Pas-de-Calais
2,176 235
Puy-de-Dôme
1,414 457
Pyrénées-Atlantiques
0,964 468
Hautes-Pyrénées
0,577 325
Pyrénées-Orientales
0,688 361
Bas-Rhin
1,353 084
Haut-Rhin
0,905 391
Rhône
0,601 910
Métropole de Lyon
1,382 929
Haute-Saône
0,455 516
Saône-et-Loire
1,029 624
Sarthe
1,039 323
Savoie
1,140 727
Haute-Savoie
1,275 113
Paris
2,393 229
Seine-Maritime
1,699 329
Seine-et-Marne
1,886 360
Yvelines
1,732 539
Deux-Sèvres
0,646 522
Somme
1,069 385
Tarn
0,668 111
Tarn-et-Garonne
0,436 828
Var
1,335 798
Vaucluse
0,736 513
Vendée
0,931 538
Vienne
0,669 612
Haute-Vienne
0,611 406
Vosges
0,745 380
Yonne
0,760 467
Territoire de Belfort
0,220 501
Essonne
1,512 752
Hauts-de-Seine
1,980 644
Seine-Saint-Denis
1,912 517
Val-de-Marne
1,513 693
Val-d'Oise
1,575 691
Guadeloupe
0,693 080
Martinique
0,514 957
Guyane
0,332 069
La Réunion
1,440 715
Total
100
-330
-330

VI. - Pour 2015, les fractions de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 sont fixées comme suit :

RÉGION
GAZOLE
SUPERCARBURANT SANS PLOMB
Alsace
5,32
7,53
Aquitaine
4,81
6,79
Auvergne
6,18
8,74
Bourgogne
4,34
6,13
Bretagne
5,10
7,22
Centre
4,57
6,46
Champagne-Ardenne
5,09
7,20
Corse
9,81
13,87
Franche-Comté
6,09
8,60
Ile-de-France
12,57
17,78
Languedoc-Roussillon
4,57
6,48
Limousin
8,90
12,60
Lorraine
7,71
10,92
Midi-Pyrénées
5,22
7,39
Nord-Pas-de-Calais
7,27
10,28
Basse-Normandie
5,40
7,63
Haute-Normandie
5,48
7,74
Pays de la Loire
4,28
6,07
Picardie
5,69
8,06
Poitou-Charentes
4,45
6,30
Provence-Alpes-Côte d'Azur
4,13
5,84
Rhône-Alpes
4,54
6,41

VII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes et à la collectivité territoriale de Corse, en application des articles L. 4383-5 du code de la santé publique et L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, un montant de 8 460 194 € correspondant à l'ajustement, au titre des années 2010 à 2014, de la compensation des charges nettes obligatoires résultant de la réforme du diplôme d'Etat d'infirmier à compter du 1er septembre 2010.
VIII. - Il est versé en 2015 aux régions Alsace, Aquitaine, Auvergne, Bourgogne, Bretagne, Centre, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Ile-de-France, Languedoc-Roussillon, Limousin, Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais, Basse-Normandie, Haute-Normandie, Pays de la Loire, Picardie, Poitou-Charentes, Provence-Alpes-Côte d'Azur, Rhône-Alpes, Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et à la collectivité territoriale de Corse, en application du I du présent article ainsi que des articles 78, 80 à 89 et 91 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, un montant de 3 291 180 € correspondant à la compensation des transferts définitifs des services et parties de services chargés de la gestion des programmes européens à compter du 1er juillet 2015.
IX. - Les montants correspondant aux versements prévus aux VII et VIII sont prélevés sur la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'Etat. Ils sont répartis conformément aux colonnes A et B du tableau suivant :

(En euros)

RÉGION
MONTANT
à verser
(col. A)
MONTANT
à verser
(col. B)
MONTANT
à prélever
(col. C)
TOTAL
Alsace
562 450
35 654
598 104
Aquitaine
455 366
252 919
708 285
Auvergne
168 600
109 651
278 251
Bourgogne
240 147
114 041
354 189
Bretagne
548 477
82 630
631 106
Centre
336 364
161 664
498 029
Champagne-Ardenne
195 201
69 147
264 348
Corse
69 245
28 734
97 979
Franche-Comté
141 155
245 006
386 162
Ile-de-France
875 190
875 190
Languedoc-Roussillon
391 320
151 095
542 415
Limousin
110 963
200 482
311 446
Lorraine
500 121
126 902
627 022
Midi-Pyrénées
389 708
207 584
597 292
Nord-Pas-de-Calais
317 682
94 196
411 878
Basse-Normandie
246 497
31 879
278 376
Haute-Normandie
166 081
265 713
431 795
Pays de la Loire
488 339
142 189
630 528
Picardie
208 106
237 238
445 344
Poitou-Charentes
344 722
84 729
429 451
Provence-Alpes-Côte d'Azur
794 602
160 509
955 112
Rhône-Alpes
909 859
71 000
980 859
Guadeloupe
149 213
149 213
Guyane
207 347
207 347
Martinique
40 759
40 759
La Réunion
20 896
20 896
Total
8 460 194
3 291 180
11 751 374

X. - A modifié les dispositions suivantes :

Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 40


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