Article 105 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le ministre chargé de l'économie est autorisé à accorder la garantie de l'Etat aux emprunts contractés par l'Unédic au cours de l'année 2016, en principal et en intérêts, dans la limite d'un plafond en principal de 5 milliards d'euros.