Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 72 D bis
II. - Le I s'applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2015.
La réforme la plus structurante, issue de l'article 27 de la loi no 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a consisté à répondre aux critiques dont faisait régulièrement l'objet la DPI, en raison des abus du mécanisme, d'une part, […] Plus récemment, toujours pour permettre aux exploitants de mobiliser encore plus facilement leur réserve financière de précaution, des ajustements techniques ont été introduits par l'article 35 de la loi no 2015-1786 de finances rectificative pour 2015. […] Enfin, par mesure de simplification pour les exploitants, […]
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