Article 52 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 (1)

Article 52 de la LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Entrée en vigueur le 31 décembre 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1647-0 B septies

II. - A abrogé les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2013-837 du 19 septembre 2013
Art. 19

III. - Le I s'applique à compter de la participation due au titre de 2016.

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