Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des familles
Art. L114-1-1, Art. L146-8, Art. L146-9, Art. L241-6
II.-Le présent article est applicable à la date décidée par la commission exécutive mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles constatant que la maison départementale des personnes handicapées dispose des informations mentionnées au dixième alinéa de l'article L. 114-1-1 du même code et, en tout état de cause, au plus tard le 31 décembre 2017.
A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire.
Lire la suite…[…] L'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé modifie les missions des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en instaurant la mise en place des plans d'accompagnement global, dispositifs complémentaires aux plans personnalisés de compensation, destinés à construire des solutions d'accompagnement et d'accueil en établissement de toutes personnes en situation de handicap et en particulier les cas complexes.
[…] o plusieurs actions ont été effectivement mises en œuvre : plan d'action régional autisme, programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC), projet complémentaire dans le Morbihan, plan d'accompagnement global (PAG) prévu par l'article 89 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, dont une première expérimentation est prévue en Bretagne dans deux départements pilotes dont le Morbihan ;
A ce stade, 24 départements sont entrés dans la démarche « Une réponse accompagnée pour tous » et le déploiement de cette approche systémique doit se faire progressivement jusqu'au 1er janvier 2018, date à laquelle l'article 89 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé devra être mis en œuvre sur l'ensemble du territoire.
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