LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 28 janvier 2016
Dernière modification : 25 décembre 2021
Codes visés : Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 19 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre liminaire : RASSEMBLER LES ACTEURS DE LA SANTÉ AUTOUR D'UNE STRATÉGIE PARTAGÉE
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1114-6, Art. L1114-7, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé., Art. L1411-1, Art. L1411-1-1, Art. L1411-1-2, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-9, Art. L1431-2, Art. L2111-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L111-2-1, Art. L161-37, Art. L182-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1411-10
Titre Ier : RENFORCER LA PRÉVENTION ET LA PROMOTION DE LA SANTÉ
Chapitre Ier : Soutenir les jeunes pour l'égalité des chances en santé
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L2325-1

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducation
Art. L121-4-1, Art. L541-1

1Le conseil d’Etat se prononce en faveur du Système National de Données de Santé
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Par Haas Avocats Le Système National de Données de Santé (SNDS) n'a de cesse de faire parler de lui. Pour ses vertus d'abord, cet outil permettant l'analyse des données de santé et l'amélioration des connaissances médicales, mais aussi pour les enjeux qu'il soulève en termes de protection des données personnelles. La dernière polémique en date concernait un décret du 29 juin 2021 qui avait notamment induit des changements dans la gouvernance et le fonctionnement de la base de données. C'est dans ce contexte que le Conseil d'Etat a été saisi d'un recours en excès de pouvoir et s'est …

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2La constitutionnalisation du droit à l’avortement : un enjeu juridique ou symbolique ?
Justine Bourgeois, Avocat. · Village Justice · 29 décembre 2022

« Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. C'est toujours un drame et cela restera toujours un drame » - Simone Veil, Discours de présentation du projet de loi devant l'Assemblée nationale, le 26 novembre 1974. Le droit à l'avortement a été consacré en France par la loi n°75-17 du 17 janvier 1975 dite loi Veil adoptée le 20 décembre 1974 et entrée en vigueur le 17 janvier 1975 …

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3La constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse.
Laurent Thibault Montet, Docteur En Droit. · Village Justice · 24 novembre 2022

L'article 317 du Code pénal de 1810 prescrivait que « Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, violences, ou par tout autre moyen, aura procuré l'avortement d'une femme enceinte, soit qu'elle y ait consenti ou non, sera puni de la réclusion. La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet, si l'avortement s'en est ensuivi. Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens qui auront indiqué ou administré ces moyens, …

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1CNIL, Délibération du 5 décembre 2019, n° 2019-143

Délibération n° 2019-143 du 5 décembre 2019 portant avis sur un projet de décret venant modifier le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (demande d'avis n° 19017990)

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2CNIL, Délibération du 21 avril 2016, n° 2016-114

Délibération n° 2016-114 du 21 avril 2016 autorisant le Groupement de coopération sanitaire Caraïbes à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel ayant pour finalité la promotion et le suivi du dépistage de la rétinopathie diabétique via un outil de télésurveillance.

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3CNIL, Délibération du 7 juin 2018, n° 2018-256

Délibération n° 2018-256 du 7 juin 2018 portant homologation d'une méthodologie de référence relative aux traitements de données nécessitant l'accès par des établissements de santé et des fédérations aux données du PMSI et des résumés de passage aux urgences (RPU) centralisées et mises à disposition sur la plateforme sécurisée de l'ATIH (MR 005)

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Documents parlementaires

Sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale · Loi promulguée
LOI n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 (1)

I. - L'ensemble des biens, personnels, droits et obligations de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) sont transférés de plein droit à la Haute Autorité de santé. Le transfert des droits et obligations ainsi que des biens de toute nature en application du présent article s'effectue à titre gratuit et ne donne pas lieu à perception d'impôts, droits ou taxes. Le transfert des salariés de droit privé s'effectue dans les conditions prévues à l'article L. 1224-3 du code du travail. Par dérogation à l'article 14 ter …

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Article 43 – Extension de la mise sous objectifs (MSO) et de la mise sous accord préalable (MSAP) à tous les prescripteurs .....................................................................................................................................................................352 Article 44 – Report de l'application du règlement arbitral dentaire ........................................................................359 Article 45 – Déploiement de la facturation individuelle des établissements de santé pour les prestations hospitalières facturables à l'assurance maladie …

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Sur le projet de loi ordinaire · Loi promulguée
LOI n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé (1)

Mesdames, Messieurs, Notre système de santé est issu d'un modèle né des Trente Glorieuses, et alors précurseur, centré sur l'hôpital et la prise en charge des soins aigus. Il fait, encore aujourd'hui, montre d'excellents résultats, comme en témoignent de nombreux indicateurs, au premier rang desquels l'espérance de vie. Toutefois, à l'image de l'ensemble des pays développés, des évolutions profondes et de long terme, notamment le vieillissement de la population, ou encore la prévalence des pathologies chroniques, sont aujourd'hui sources de tensions pour l'organisation des soins et la …

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