LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)

Infirmation — 

[…] GREFFIER LORS DES DEBATS : M me D E COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : M me B C en a rendu compte à la formation de la 5 e chambre, Protection Sociale de la Cour composée en outre de M me F G et M me I J, Conseillers , qui en a délibéré conformément à la Loi ARRET : CONTRADICTOIRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION :

— 

[…] La commission rappelle qu'aux termes du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique, dans sa version issue de l'article 96 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès (…) ».

Infirmation partielle — 

[…] Considérant que la société la société Groupe C D objecte que devant la résistance des juridictions du fond, la Cour de cassation a admis que le législateur n'avait jamais entendu sanctionner toute évocation en termes positifs d'une boisson alcoolique et que la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel article L 3323-3-1 au code de la santé publique qui exclut de la limitation des supports et des mentions, […] que ses sociétés expliquent qu'en vertu d'un contrat de commissionnaire, la Vranken Pommery Production est chargée de la promotion et du respect des lois et règlements relatifs à la publicité, […]