LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 28 janvier 2016 |
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| Dernière modification : | 31 décembre 2025 |
| Codes visés : | Code de la consommation, Code de l'action sociale et des familles et 19 autres |
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[…] F. se fonde sur des dispositions obsolètes de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ; qu'en effet, la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 a supprimé la référence explicite au massage ; que le massage pratiqué par les masseurs-kinésithérapeutes est d'abord un massage thérapeutique ; […] Vu l'article 75-I de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; […] les départements, les communes, les établissements publics, les établissements reconnus d'utilité publique ou des mêmes fonctions accomplies en application des lois sociales ; 4°
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25-I-6° ; […]
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dans le cadre de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de « modernisation de notre système de santé », […] La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 14 avril 2016 votre demande de conseil relative aux modalités d'application du troisième alinéa du V de l'article L1110-4 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé et, en particulier, […] dans sa version issue de l'article 96 de la loi du 26 janvier 2016 : « (…) Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les informations concernant une personne décédée soient délivrées à ses ayants droit, […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
- Code de la santé publiqueArt. L1114-6, Art. L1114-7, Sct. Chapitre Ier : Politique de santé., Art. L1411-1, Art. L1411-1-1, Art. L1411-1-2, Art. L1411-2, Art. L1411-3, Art. L1411-4, Art. L1411-9, Art. L1431-2, Art. L2111-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L111-2-1, Art. L161-37, Art. L182-2
- Code de la santé publiqueArt. L1411-10
- LOC EVENTS
- ORIENTIS GOURMET
- CJCE, n° T-358/94, Arrêt du Tribunal, Compagnie nationale Air France contre Commission des Communautés européennes, 12 décembre 1996
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- Tribunal administratif de Grenoble, 20 février 2025, n° 2501159
- Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 15 septembre 2022, n° 20/03044
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 8 section 2, 4 septembre 2024, n° 23/06355
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- Tribunal Judiciaire de Paris, J l d, 18 avril 2024, n° 24/01236
- Article R122-27 du Code de la construction et de l'habitation