Entrée en vigueur le 28 janvier 2016
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueII. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-727 DC du 21 janvier 2016.]Art. L5231-2
Dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, trois articles concernent les perturbateurs endocriniens dont deux visent plus spécifiquement la protection des enfants : - l'article 58 sur la rédaction d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ; - l'article 59 sur la diminution de la limite de migration du bisphénol A dans les jouets. […] Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement est en cours d'élaboration ; - l'article 154 sur l'interdiction du DEHP (phtalate) dans les tubulures à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Lire la suite…Dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, trois articles concernent les perturbateurs endocriniens dont deux visent plus spécifiquement la protection des enfants : - l'article 58 sur la rédaction d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ; - l'article 59 sur la diminution de la limite de migration du bisphénol A dans les jouets. […] Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement est en cours d'élaboration ; - l'article 154 sur l'interdiction du DEHP (phtalate) dans les tubulures à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Lire la suite…
Dans la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, trois articles concernent les perturbateurs endocriniens dont deux visent plus spécifiquement la protection des enfants : l'article 58 sur la rédaction d'un rapport sur les perturbateurs endocriniens et leurs effets sur la santé humaine ; l'article 59 sur la diminution de la limite de migration du bisphénol A dans les jouets. […] Un arrêté des ministres chargés de la santé, de la consommation, de l'industrie et de l'environnement est en cours d'élaboration ; l'article 154 sur l'interdiction du DEHP (phtalate) dans les tubulures à des concentrations supérieures à des niveaux fixés par arrêté, dans les services de pédiatrie, de néonatologie et de maternité.
Lire la suite…