LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016
Article 7 de la LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (1)
Entrée en vigueur le
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[…] Texte de l'article L. 1111-2 du code de la santé modifié par les articles 7 et 175 de loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : […]
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