Article 2 de la LOI n° 2016-231 du 29 février 2016
Article 1
Article 3

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Dans le cadre de l'expérimentation, peuvent être embauchés par les entreprises de l'économie sociale et solidaire mentionnées au I de l'article 1er de la présente loi les demandeurs d'emploi, quel que soit le motif pour lequel leur éventuel précédent contrat de travail a pris fin, qui sont inscrits sur la liste établie en application de l'article L. 5411-1 du code du travail, privés d'emploi depuis plus d'un an malgré l'accomplissement d'actes positifs de recherche d'emploi et domiciliés depuis au moins six mois dans l'un des territoires participant à l'expérimentation.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Sortie de vigueur le 1 juillet 2021

Commentaires2

1Montant de la participation de l'État au financement de la contribution au développement de l'emploi pour 2018 #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 19 avril 2018

2En avant pour le dispositif « zéro chômage longue durée » !Accès limité
LégiSocial
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