Entrée en vigueur le 9 mars 2016
La condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
[…] – c'est à tort que le préfet et le tribunal ont apprécié son niveau de connaissance de la langue française par référence à l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, qui n'est applicable qu'à compter du 7 mars 2018 en vertu de l'article 68 de cette loi ;
[…] D conformément à l'article 68 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, la condition relative au niveau de connaissance de la langue française prévue au premier alinéa de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'étant applicable qu'à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, soit à compter du 7 mars 2018, il ressort de la combinaison de cette disposition avec les articles L. 314-9 et 10 précités que la délivrance de plein droit d'une première carte de résident de dix ans en qualité de conjoint en cas de mariage de plus de trois ans avec un ressortissant français, […]
[…] Aux termes de l'article L. 314-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Lorsque des dispositions législatives du présent code le prévoient, la délivrance d'une première carte de résident est subordonnée à l'intégration républicaine de l'étranger dans la société française, […] du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française, qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d'Etat.() ». En application de l'article 68 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, la condition relative au niveau de connaissance de la langue française n'est applicable qu'à compter du 7 mars 2018. […]