Article 27 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. L511-1, Art. L512-1, Art. L513-1, Sct. Chapitre III : Autres cas de reconduite
- Code de justice administrative
Art. L222-2-1
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Commentaires20


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 octobre 2019

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 ................................................................... 27 3 ­ Article 16 .......................................................................................................................................... 27 2. […] Constitution du 4 octobre 1958 .............................................................................................................. 27 ­ Article 66 .......................................................................................................................................... 27

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 19 octobre 2018

Loi n° 2016­274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ............................................ 8 ­ Article 27 ............................................................................................................................................ 8 ­ Article 28 ............................................................................................................................................ 8 ­ Article 33 ............................................................................................................................................ 8 ­ Article […] NOTA : Le décret n° 2011-819 du 8 juillet 2011, article 4, […]

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Conseil Constitutionnem · Conseil constitutionnel · 1er juin 2018

Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ............................................ 7 - Article 27 ............................................................................................................................................ 7 C. […]

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Décisions28


1CAA de LYON, 4ème chambre - formation à 3, 5 octobre 2017, 17LY01800, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; – la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; – la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016, notamment le 6° du II de son article 27 ; – le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 5ème Chambre, 3 mai 2018, 17PA01366, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction issue de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016 : « L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, […]

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3CAA de NANCY, 4ème chambre - formation à 3, 10 avril 2018, 16NC01591, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] – le tribunal, pour rejeter sa demande pour tardiveté, ne pouvait faire une application anticipée de l'article 27 de la loi du 7 mars 2016, en estimant que la notification de la décision contestée alors qu'il était en détention, a été faite par la voie administrative mais n'a pas été en mesure de comprendre la teneur de la décision ni de contacter son consulat, un avocat ou une association de son choix ce qui constitue une atteinte à son droit au recours effectif ;

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