Entrée en vigueur le 25 juillet 2006
Est créé par : Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 76 () JORF 25 juillet 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000
Est codifié par : Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003
[…] l'article 55] ................................................................... 27 b. […] ................................................................. 34 - Article L . 221-4 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -2 ................................................................................................................................. 34 - Article L. 222 -3 ................................................................................................................................. 35 - Article L. 222 […]
Lire la suite…L. 512-1, L. 731-2 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des ét (...) 57 Ordonnance n° 2020-305, art. 15-II. 1°. 58 Sur ces considérations, on se reportera utilement à D. Lochak , « Qualité de la justice administra (...) 24Le principe souffre trois dérogations déterminées à l'article 15-II. […] Le principe comporte toutefois deux dérogations en rapport avec les hypothèses de l'article 15, II. 2°. […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros TTC à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation, le cas échéant, à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. […] Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 10 mai 2022 par lequel M. Daniel Josserand-Jaillet, président honoraire du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a été inscrit sur la liste des magistrats honoraires prévue à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative. […] Article 2: Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Haute-Vienne.
[…] 2. Aux termes de l'article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine. […]
[…] délai de départ volontaire (…) peut, […] si l'étranger est placé en rétention en application de l'article L . 551- 1 ou assigné à résidence en application de l'article L . 561- 2 , […] lorsque ces décisions sont notifiées avec la décision de placement en rétention ou d'assignation (…) Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative […]
Droit : Article L.542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : » En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, […] le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision ().Le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou parmi les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du […] code de justice administrative statue dans un délai de six semaines à compter de sa saisine.
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