LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 52 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
A modifié les dispositions suivantes :
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-1, Art. L625-4, Art. L625-5, Art. L625-6
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L625-3
Commentaires • 2
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 25 octobre 2019
Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France .............. 9 Article 52 ............................................................................................................................................ 9 Article L. 6251 – version en vigueur ................................................................................................. 9 Article L. 6255 – version en vigueur ................................................................................................. 9 C. […] Article L. 625-5 – version en vigueur Modifié par Loi n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 52 Les amendes prévues aux articles L. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'article L. 625-1 du même code punit d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros le transporteur qui débarque sur le territoire français, en provenance d'un Etat dans lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen, un ressortissant d'un Etat tiers à l'Union démuni du document de voyage et du visa requis. L'article L. 625-5 précise enfin que l'amende n'est pas infligée lorsque l'étranger a été admis sur le territoire 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] La seconde obligation prévue par l'article 26 de la convention de Schengen figure à l'article L. 213-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […]
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