LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 57 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Entrée en vigueur le
- Code de procédure pénaleArt. 729-2
- Code pénalArt. 131-30-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L611-4, Art. L624-1, Art. L624-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L213-1, Art. L511-4, Art. L521-3, Art. L513-3, Art. L521-2, Art. L523-4, Art. L551-3, Art. L571-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français, Art. L776-1, Art. L776-2
Commentaires • 5
Considérant que le paragraphe II de l'article 10 n'est pas contraire à la Constitution ; - SUR LES ARTICLES 12 ET 57 : 24. […] Considérant que l'article 12 complète l'article L. 222-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la procédure d'examen, par le juge des libertés et de la détention, de la demande de maintien d'un étranger en zone d'attente ; […]
Lire la suite…[…] fixées au même article L. 213-8 ainsi qu'à l'article L. 213-6. » - Article L. 625-7 du CESEDA [nouveau – créé par l'article 52] Est punie d'une amende […] Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 4 LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION Chapitre III : Refus d'entrée - Article L. 213-1 Version en vigueur du 01 novembre 2016 au 01 mai 2021 Abrogé par Ordonnance n°2020-1733 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] — la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France ; […] avant l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile disposait que : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : () 10° L'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, sous réserve de l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, […] « . Après l'entrée en vigueur de la loi du 7 mars 2016, tel qu'issu du 3° de l'article 57 de la loi, […]
Lire la suite…- Pays·
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 3° du I de l'article 57 la loi du 7 mars 2016 : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / (…) 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; (…) » ; […]
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- Territoire français·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 1re chambre, 21 mars 2019, n° 18PA03378
[…] En troisième lieu, l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose, dans sa version résultant de l'article 57 de la loi du 7 mars 2016 entrée en vigueur le 1 er novembre 2016 en application du II de l'article 67 de la même loi : « Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : /'' / 10° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, […]
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- Titre
Loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale Article 143 Version en vigueur depuis le 01 mars 1993 Le deuxième alinéa de l'article 326, l'article 374, le deuxième alinéa de l'article 439, le dernier alinéa de l'article 4692, […] le premier alinéa de l'article 608, les cinquième, sixième et septième alinéas de l'article 626 et le cinquième alinéa de l'article 703 du code de procédure pénale, ainsi que les articles 1er à 3 de la loi du 5 septembre 1807 relative au privilège établi au profit du Trésor […] Article 131-30-1 Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 57 En matière correctionnelle, […]
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