LOI n°2016-274 du 7 mars 2016
Article 58 de la LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2016
I. - Les dispositions applicables aux obligations de quitter sans délai le territoire français prononcées en application de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
II. - L'article L. 213-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant la promulgation de la présente loi en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
III. - L'article 729-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeure applicable aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés moins de trois ans avant sa promulgation en application de l'article L. 533-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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[…] — sur le moyen tiré d'un défaut de base légale, qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 7 mars 2016, les dispositions applicables aux obligations de quitter le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 553-1 du ceseda dans sa rédaction antérieure à la présente loi,
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[…] La cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour tout en y ajoutant sur le défaut de base légale qu'aux termes de l'article 58 de la loi du 7 mars 2016, les dispositions applicables aux obligations de quitter le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L 533-1 du même code, sans sa rédaction antérieure à la présente loi.
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3. Cour d'appel de Paris, 15 novembre 2016, n° 16/03920
[…] Pour le surplus, la cour considère que c'est par une analyse circonstanciée et des motifs particulièrement pertinents qu'il convient d'adopter que le premier juge a statué sur les moyens de nullité et de fond soulevés devant lui et repris devant la cour et y ajoutant, sur le moyen tiré d'une erreur de base légale, qu'aux termes de l'articles 58 de la loi du 7 mars 2016 les dispositions applicables aux obligations de quitter le territoire français sont également applicables aux arrêtés de reconduite à la frontière prononcés en application de l'article L. 533-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la présente loi ; qu'il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance querellée.
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