Entrée en vigueur le
- Code civil
L'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 a, ensuite, […] l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de français ou des frères et sœurs de français, créées respectivement par l'article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, pourrait utilement leur être rappelée afin de satisfaire leur souhait de redevenir Français. […] Les demandes de réintégration dans la nationalité française par décret (article 24-1 du Code civil) sont ainsi soumises aux conditions et règles de la naturalisation, […]
Lire la suite…En application des règles de droit commun issues de l'article 23 du code de la nationalité française ou de l'article 19-3 du Code civil, l'enfant né en France depuis le 1er janvier 1963 de parents nés en Algérie avant le 3 juillet 1962 est français, […] l'existence des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de Français ou des frères et sœurs de Français, créées respectivement par l'article 38 de la loi no 2015-1776 du 28 décembre 2015 et par les articles 59 et 60 de la loi no 2016-274 du 7 mars 2016, […]
Lire la suite…[…] mineure au moment de l'indépendance de l' Algérie) elle a perdu sa nationalité française au 1er janvier 1963 dès lors que ses parents n'ont pas souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, et qu'elle n'a pas saisi la voie de l'article 24-1, c'est à dire la réintégration par décret. Cette note démontre aussi qu'à défaut elle aurait pu s'interroger pour savoir si elle répondait aux conditions des deux nouvelles déclarations d'acquisition de la nationalité française au bénéfice des ascendants de Français ou des frères et soeurs de Français (article 38 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 et 59 et 60 de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016).
[…] Aux termes de l'article 67 de la loi du 7 mars 2016 relative à l'immigration : « I. – Les articles 1er, 59 et 60 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard le 1er juillet 2016. / II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 4° du II, […]
[…] le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française Article 14 …/… …/… Loi n° 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité Article 25 Article 50 7 …/… …/… Article 22-1 du code civil – Version en vigueur du 23 juillet 1993 au 1er septembre 1998 Sous réserve […] Le Gouvernement peut s'opposer, […] à l'acquisition de la nationalité française par le déclarant qui se prévaut des dispositions du présent article . […] Article 21-13-2 Création LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 59 […]
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