Article 45 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Article 45 de la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 46

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-1

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…

Conseil Constitutionnel · 22 février 2023

[aliéna transféré à l'article 563] d. […] Suivant chacun de ces trois articles, lorsque des réquisitions sont adressées à un avocat (article 56 1), à un journaliste ou une entreprise de presse (article 56 2), un médecin, […]

2. "tout le monde savait" et ?

fr.linkedin.com · 19 octobre 2017

Puisque notre métier d'humoriste est maintenant touché explicitement par la question des agressions sexuelles et viols et que je commence à entendre "tout le monde savait" je voudrais juste rappeler l'existence de l'article du code pénal sur la non dénonciation de crime. […] Modifié par LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V) Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, […]

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