Article 45 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Article 45 de la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 44Article 46

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. 434-1

II.-Le présent article est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023, Ordre des avocats au barreau de Paris et autre [Perquisitions dans le cabinet d’un avocat…

Conseil Constitutionnel · 22 février 2023

[aliéna transféré à l'article 563] d. […] Suivant chacun de ces trois articles, lorsque des réquisitions sont adressées à un avocat (article 56 1), à un journaliste ou une entreprise de presse (article 56 2), un médecin, […]

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