Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
L'étude examine l'articulation entre l'article 1528-3 du Code de procédure civile et l'article 40 du Code de procédure pénale, […] dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs. » Lorsque le conciliateur de justice suspecte l'existence de faits pouvant relever du Code pénal, […] Il en va notamment des incriminations de non-dénonciation prévues par les articles 434-1 et 434-3 du Code pénal et de la non-assistance à personne en danger au visa de l'article 223-6 du Code pénal. À l'inverse, […]
Lire la suite…Les deux hypothèses d'incrimination prévues par l'article 223-6 du code pénal L'article 223-6 du code pénal (texte officiel) distingue deux comportements sanctionnés. Le premier alinéa vise l'omission d'empêcher une infraction. […] Peines et circonstances aggravantes Situation Peine principale Circonstance aggravante Cas général (art. 223-6, […] 223-10 à 223-14 encourent également l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26. » Distinction avec les infractions voisines La non-assistance se distingue de plusieurs délis apparentés. L'article 434-1 du code pénal (texte officiel) sanctionne la non-dénonciation de crime.
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur la troisieme branche du moyen, pris de la violation et fausse application de l'article 434-1 du code penal, manque de base legale ; […] Sur les deuxieme et cinquieme branches du moyen, reunies et prises de la violation des articles 434 et 434-1 du code rural, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] X Y soutient qu'en alléguant qu'il “aurait été au courant du meurtre d'Ilan Halimi…”, la publication litigieuse lui impute d'avoir commis le délit de non-dénonciation de crime, prévu et réprimé par l'article 434-1 du code pénal. […] 1:
Le présent article propose un exercice de transposition, appuyé sur les textes du code pénal et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. […] La qualification pénale en droit français : des crimes passibles de vingt ans de réclusion A. […] L'article 434-1 du code pénal réprime la non-dénonciation de crime. L'article 434-3 du même code punit spécifiquement le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives. […]
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