Entrée en vigueur le 16 mars 2016
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 45 (V)
Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Sont exceptés des dispositions qui précèdent, sauf en ce qui concerne les crimes commis sur les mineurs :
1° Les parents en ligne directe et leurs conjoints, ainsi que les frères et soeurs et leurs conjoints, de l'auteur ou du complice du crime ;
2° Le conjoint de l'auteur ou du complice du crime, ou la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui.
Sont également exceptées des dispositions du premier alinéa les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par l'article 226-13.
Le principe de l'article 112-1 du code pénal et sa mise en œuvre par la chambre criminelle L'article 112-1 du code pénal dispose que « sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». […]
Lire la suite…L'analyse de cet arrêt commande d'examiner, d'une part, la qualification pénale de la circoncision forcée au regard des articles 222-9 et 222-10 du code pénal (I), et d'autre part, les conditions du consentement en matière d'acte portant atteinte à l'intégrité corporelle d'un mineur, […] par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation ». […] La Cour de cassation avait déjà tiré les conséquences pénales du défaut de consentement du patient en matière médicale, dans un arrêt du 10 juin 2026 censurant une décision de mise en accusation pour non-dénonciation de crime au visa de l'article 434-1 du code pénal (Crim. 10 juin 2026, n° 26-81.714), […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 434-1 du code pénal, 2, 3, 203, 214, 231, 375-2, 480-1 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
[…] Sur la troisieme branche du moyen, pris de la violation et fausse application de l'article 434-1 du code penal, manque de base legale ; […] Sur les deuxieme et cinquieme branches du moyen, reunies et prises de la violation des articles 434 et 434-1 du code rural, defaut de motifs et manque de base legale ;
[…] X Y soutient qu'en alléguant qu'il “aurait été au courant du meurtre d'Ilan Halimi…”, la publication litigieuse lui impute d'avoir commis le délit de non-dénonciation de crime, prévu et réprimé par l'article 434-1 du code pénal. […] 1:
L'article 434-1 du code pénal impose à toute personne ayant connaissance d'un crime de le dénoncer aux autorités judiciaires. […]
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