[…] Sur les Règles de confidentialité du 5 juin 2015 (Contrats proposés et/ou conclus du 05/06/2015 au 30/06/2015) * les clauses n° 1 et 2 au regard – des articles 6/2° et 32/I/2°&5° de la loi Informatique et Libertés pour tous les contrats, – des articles L.111-1, L.111-2, L.121-17 et L.121-19 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats, – des articles L.133-2 et L.132-1 du Code de la consommation dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 pour tous les contrats ;