Entrée en vigueur le 9 février 2022
Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)
Le quatrième alinéa de l'article L. 226-3 est applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique.
[…] Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. […] L226 -4 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -5 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -6 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -7 (Ab) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226 -8 (V) Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L226-9 (M) Article […]
Lire la suite…[…] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L226-9 du code de l'action sociale et des familles ou sont inspirées par l'intérêt supérieur de l'enfant protégé par l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant couvrent, […]
[…] Lorsque le juge des enfants a été saisi ou que le procureur de la République a été avisé en application des articles L226-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 375-5 du code civil, […] La commission note à cet égard que l'article L226-9 du même code prévoit que le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique géré par le groupement d'intérêt public prévu à l'article L226-6 du même code. […] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal ».
[…] l'article L226 -4 du code de l'action sociale et des familles , […] L'article L221-6 du code de l'action sociale et des familles dispose lui-même que « Toute personne participant aux missions du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue au secret professionnel sous les peines et dans les conditions prévues par les articles 226 -13 et 226 -14 du code pénal ». La commission estime que les exceptions au droit d'accès aux documents administratifs qui résultent de l'article […]
[…] car couverte par le secret professionnel prévu à l'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles ; […] occulté cependant (comme le prévoit l'article L. 311-7 du CRPA) des passages donnant des informations sur l'origine de l'information préoccupante, […] est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 2 L'article L. 226-9 du code de l'action sociale et des familles dispose que « le secret professionnel est applicable aux agents du service d'accueil téléphonique (…) dans les conditions prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal. Le quatrième de l'article L. 226-3 est également applicable aux informations recueillies par le service d'accueil téléphonique ». […] Par ailleurs, […]
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