Article 19 de la LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Article 19 de la LOI n°2016-297 du 14 mars 2016

Article 18Article 20

Entrée en vigueur le 16 mars 2016

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L543-3

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 11

III.-Le présent article est applicable à l'allocation de rentrée scolaire due à compter de la rentrée scolaire de 2016.

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1. Quelles mesures pour remédier au non-versement de l'allocation de rentrée scolaire des enfants placés par l'aide à l'enfance ?

lagazettedescommunes.com · 27 septembre 2024

Réponse du ministère chargé de l'Enfance, de la Jeunesse et des Familles : Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judiciaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judiciaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, ordinaire ou spécialisé, […]

2. Prestations Familiales - Allocations De Rentrée Scolaire Des Enfants Placés Par L'Aide À L'Enfance

Mme Marianne Maximi · Questions parlementaires · 19 septembre 2023

Ces allocations représentent une somme d'environ 885 euros par personne, soit au total 19 millions d'euros. […] Elle lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour remédier à cette situation et sous quel calendrier. […] Dans l'objectif de mieux soutenir les jeunes majeurs à la sortie d'un dispositif de placement judicaire, l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant prévoit que l'Allocation de rentrée scolaire (ARS), due au titre d'un enfant confié dans le cadre d'une mesure judicaire d'assistance éducative à un service de l'aide sociale à l'enfance ou à un service ou à un établissement sanitaire ou d'éducation, […]

3. Allocation de rentrée scolaire des enfants placés à l'aide sociale à l'enfance

Mme Nadège Havet, du groupe RDPI, de la circonsciption : Finistère · Questions parlementaires · 7 septembre 2023

Depuis 2016, le décret n° 2016-1375 du 12 octobre 2016, pris en application de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, et plus particulièrement son article 19, dispose que la caisse des dépôts reçoit les allocations de rentrée scolaire qui devraient être perçues par les enfants placés par l'aide à l'enfance (ASE). […]

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Décision • 1

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1. Tribunal administratif de Lille, 30 mars 2017, n° 1701799

[…] l'allocation de rentrée scolaire est, en application de l'article L. 543-3 du code de l'action sociale et des familles, créé par l'article 19 de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance, versée à la Caisse des dépôts et consignations, qui en assure la gestion jusqu'à la majorité de l'enfant concerné ou, le cas échéant, jusqu'à son émancipation.

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).