LOI n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (1)

Aux frontières, les jeunes sont privés d'accès aux dispositifs d'évaluation de leur âge et de mise à l'abri et sont enfermés au sein des structures de la police aux frontières, au mépris des lois. Par ailleurs, à la frontière franco-britannique, […] à savoir l'accès à un hébergement, à des moyens de subsistances et à la santé, tandis que plusieurs sources documentent qu'ils sont victimes de traite humaine. […] Afin de garantir le droit fondamental de l'enfant à être protégé, la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri. […]

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 consacre une protection spécifique permettant à toute personne se présentant comme mineure non accompagnée (MNA) d'être mise à l'abri. Cet accueil provisoire d'urgence dépend de la compétence exclusive des conseils départementaux conformément à l'article L221-4-2 du code de l'action sociale et des familles. Si une personne n'est pas reconnue MNA à l'issue de l'évaluation de la minorité et l'isolement, sa mise à l'abri prend fin.

La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant, renforcée par les dispositions de la loi du 7 février 2022, consacre une protection spécifique permettant à toute personne se déclarant mineur non accompagné (MNA) d'être mise à l'abri dans le cadre d'un accueil provisoire d'urgence jusqu'à ce que sa situation soit évaluée. […] En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), issue de la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, […]