Article L112-3 du Code de l'action sociale et des familles

Chronologie des versions de l'article

Version06/03/2007
>
Version16/03/2016
>
Version09/02/2022

Entrée en vigueur le 9 février 2022

Est codifié par : Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002

Est codifié par : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V)

Modifié par : LOI n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 36 (V)

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Elle comprend des actions de prévention en faveur de l'enfant et de ses parents, l'organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l'enfant ainsi que les décisions administratives et judiciaires prises pour sa protection. Une permanence téléphonique est assurée au sein des services compétents.

Les modalités de mise en œuvre de ces décisions doivent être adaptées à chaque situation et objectivées par des visites impératives au sein des lieux de vie de l'enfant, en sa présence, et s'appuyer sur les ressources de la famille et l'environnement de l'enfant. Elles impliquent la prise en compte des difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l'exercice de leurs responsabilités éducatives et la mise en œuvre d'actions de soutien adaptées en assurant, le cas échéant, une prise en charge partielle ou totale de l'enfant. Dans tous les cas, l'enfant est associé aux décisions qui le concernent selon son degré de maturité.

Ces interventions sont également destinées à des majeurs de moins de vingt et un ans connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre.

La protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 9 février 2022
11 textes citent l'article

Commentaires94


1Nouveau modèle de convention entre départements et Etat pour les MNA (notamment pour la mise en œuvre du traitement de données)
blog.landot-avocats.net · 12 février 2024

cidTexte=LEGITEXT000006074069&dateTexte=&categorieLien=cid">code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 112-3, L. 221-2-4, L. 222-5, R. 221-11 et R. 221-12, R. 221-15-1 et suivants ;

 Lire la suite…

2Étrangers - Contrat D'Engagement Jeune Mna
M. Aurélien Saintoul · Questions parlementaires · 3 octobre 2023

En effet, l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles précise que les dispositifs de soutien de l'aide sociale à l'enfance sont aussi ouverts aux majeurs de moins de 21 ans isolés étrangers. Cependant, dans les Hauts-de-Seine, des associations signalent que de nombreux contrats engagement jeune de mineurs non accompagnés ont été rompus ces dernières années lors du passage à la majorité, tandis que les conditions matérielles et financières de ces personnes isolées ne leur permettaient pas de retrouver un logement et une situation stable ensuite.

 Lire la suite…

3Enfants - Offrir Un Accueil Digne Et Décent Aux 500 Mna Réfugiés À L'École Erlanger
M. Thomas Portes · Questions parlementaires · 20 juin 2023

En vertu du principe de non-discrimination (article 2 de la CIDE), les mineurs étrangers présents en France ont les mêmes droits que les mineurs de nationalité française et relèvent ainsi du dispositif de protection de l'enfance. Comme l'indique l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles (CASF), « la protection de l'enfance a également pour but de prévenir les difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et d'assurer leur prise en charge ». […] En application de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles (CASF), […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions158


1Tribunal administratif d'Orléans, 17 septembre 2009, n° 0702240
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.111-1 du code de l'éducation dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de permettre de développer sa personnalité, […] d'exercer sa citoyenneté » ; qu'aux termes de l'article L.112-1 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « Les enfants ou adolescents handicapés sont soumis à l'obligation éducative. […] La décision est prise par la commission mentionnée à l'article L.146-9 du code de l'action sociale et des familles, […] qu'aux termes de l'article L.112-3 du même code dans sa rédaction applicable à l'espèce : « L'éducation spéciale associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, […]

 Lire la suite…
  • Enfant·
  • Éducation spéciale·
  • Commission·
  • Handicapé·
  • Adolescent·
  • Action sociale·
  • Établissement·
  • Scolarisation·
  • Justice administrative·
  • L'etat

2Conseil d'État, Juge des référés, 26 avril 2016, 398450, Inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] Considérant que parmi les objectifs assignés à la protection de l'enfance figurent, aux termes de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, la prévention des difficultés que peuvent rencontrer les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ainsi que leur prise en charge ; qu'en vertu de l'article L. 221-1 du même code, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance a pour mission de mener en urgence des actions de protection en faveur des mineurs confrontés à des difficultés risquant de mettre en danger leur santé, […]

 Lire la suite…
  • Département·
  • Mineur·
  • Cellule·
  • Justice administrative·
  • Étranger·
  • Enfance·
  • Garde des sceaux·
  • Protection·
  • Aide sociale·
  • Conseil d'etat

3CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 février 2017, 15NT01339, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Annulation

[…] – cet arrêté est contraire aux dispositions de l'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles, aux stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 et à celles de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

 Lire la suite…
  • Effets de l'expiration du délai·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Expiration des délais·
  • Publication·
  • Affichage·
  • Procédure·
  • Justice administrative·
  • Département·
  • Tribunaux administratifs
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires211

Depuis la loi de décentralisation de 1983, la protection de l'enfance est une compétence confiée aux conseils départementaux. Reposant sur un ensemble de mesures judiciaires, éducatives et sanitaires, cette politique fait cependant aussi intervenir les services nationaux et territoriaux de l'État. Les législateurs et gouvernements successifs se sont d'ailleurs attachés à favoriser les synergies entre les différents acteurs, notamment au travers de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance et de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de … Lire la suite…
ET LES DEPARTEMENTS ____________________________________________________ 93 TITRE VI– MIEUX PROTEGER LES MINEURS NON ACCOMPAGNES _________________ 100 Lire la suite…
Depuis la loi de décentralisation de 1983, les Départements sont en charge de l'Aide sociale à l'enfance. Ils doivent ainsi assurer la prévention, les besoins et les droits fondamentaux des enfants placés. L'article L. 112-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que « La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits ». Cet amendement réaffirme que les … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion