2. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°397324
Conclusions du rapporteur public · 23 novembre 2016
[…] 18 janvier 1901, Walsin- Esterhazy, n°96839, p. 37. Cette jurisprudence a été confirmée postérieurement à l'adoption du statut général des fonctionnaires de 1946 : CE, Ass., 27 mai 1955, […] A…, n°86294, p. 1022. […] du salarié, à moins que ce fait ait donné lieu à l'exercice de poursuites pénales (aujourd'hui article L. 1332-4 de ce code). […] M. […] Toutefois, depuis cette date, le législateur est intervenu par la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. […]
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Loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique Article 37 I. ― Après l'article 6 de la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 précitée, sont insérés des articles 6 bis à 6 septies ainsi rédigés : « Art. 6 bis. - Lorsque les contrats pris en application des articles 4 et 6 sont conclus pour une durée déterminée, cette durée est au maximum de trois ans. […] des articles 4,6, […]
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