LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 22 avril 2016
Dernière modification : 1 janvier 2023
Codes visés : Code de justice administrative, Code de la construction et de l'habitation. et 12 autres

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre Ier : DE LA DÉONTOLOGIE
Chapitre Ier : De la déontologie et de la prévention des conflits d'intérêts

A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983

Sct. Chapitre IV : Des obligations et de la déontologie, Art. 25


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983
Art. 25 bis

I. et III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la défense.
Art. L4122-2, Art. L4122-3, Art. L4122-4, Art. L4122-5, Art. L4122-6, Art. L4122-7, Art. L4122-8, Art. L4122-9, Art. L4122-10, Art. L4139-6-1
-Code pénal
Art. 432-13

II.-Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-6 du code de la défense, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration d'intérêts selon les modalités prévues au même article L. 4122-6. En ce cas, le militaire transmet sa déclaration d'intérêts à l'autorité hiérarchique dont il relève dans l'exercice de ses fonctions. Le fait pour un militaire soumis à cette obligation de ne pas adresser la déclaration précitée est puni des peines prévues aux deux premiers alinéas de l'article L. 4122-9 du même code.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné au I de l'article L. 4122-8 dudit code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même I établit une déclaration de situation patrimoniale selon les modalités prévues au même article L. 4122-8.

Dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du décret mentionné à l'article L. 4122-7 du même code, le militaire qui occupe l'un des emplois mentionnés au même article L. 4122-7 justifie des mesures prises selon les modalités prévues audit article L. 4122-7.


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