LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 41 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2012-347 du 12 mars 2012Art. 1, Art. 13, Art. 24, Art. 2, Art. 4, Art. 6, Art. 10, Art. 12, Art. 14, Art. 15, Art. 18, Art. 25, Art. 26, Art. 28, Art. 3, Art. 17
- LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014Art. 92
III. - Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu aux articles 1er, 13 ou 24 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée jusqu'au 12 mars 2018.
Les agents remplissant les conditions d'éligibilité prévues à l'article 92 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent éligibles à l'accès à la fonction publique prévu au même article 92 jusqu'au 12 mars 2018.
Commentaires • 6
Tout d'abord, parmi eux, les personnels contractuels justifiant d'une ancienneté de six ans peuvent bénéficier d'un contrat à durée indéterminée, dans les conditions prévues par l'article 6 bis de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. Suite à leur CDIsation, […] à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; et dont l'organisation a été prolongée de deux années (incluant 2018) par l'article 41 de loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.
Lire la suite…L'indispensable continuité de service des établissements publics de santé implique de recourir à des agents contractuels, y compris sur des emplois permanents, notamment pour permettre le remplacement d'un fonctionnaire titulaire indisponible en raison de congés (maladie, maternité ou parental) ou pour faire face à la vacance temporaire d'un emploi (cf. article 9 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986). […] L'article 41 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prolonge ce dispositif jusqu'en mars 2018. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 17 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : « Dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret pris pour l'application de la présente loi dans sa rédaction résultant de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, […] en application des articles 21 et 41 de la présente loi. […]
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[…] à la fonction publique de l'Etat prévu par la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012….La loi du 12 mars 2012 a créé un dispositif dérogatoire d'accès aux corps de fonctionnaires de l'Etat pour les agents contractuels à temps incomplet recrutés sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] par l'organisation d'examens professionnalisés réservés ou de concours réservés. … La circonstance que l'article 41 de la loi n ° 2016 - 483 du 20 avril 2016 […]
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3. CADA, Avis du 31 décembre 2017, Mairie de Guyancourt, n° 20170391
[…] 1) la liste des agents contractuels remplissant les conditions de titularisation prévues par l'article 41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; […]
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[…] - pour les revenus visés aux articles 10, 11, 12, 16 et 17 (...) au montant de l'impôt payé en Italie, conformément aux dispositions de ces articles. […] Tout ceci ne satisfait guère l'exigence de motivation des décisions défavorables de la Commission posée à l'art. 41-2 de l'ordonnance organique du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature : 28 avril 2023, M. A., n° 467115. […] R. 600-5, que la cristallisation des moyens prévue par les dispositions cet article s'applique au recours formé par une personne mentionnée à l'article L. 752-17 du code de commerce contre un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale.
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