Plus récemment, l'article 48 de la loi no 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, a élargi les compétences du conseil commun et modifié son organisation. […] incluant les administrations de l'Etat, se prononcent ensemble. […] Enfin, en cohérence avec les engagements du Gouvernement en matière d'égalité professionnelle dans la fonction publique, l'article 54 de la même loi met en place les règles permettant d'atteindre une représentation équilibrée entre les femmes et des hommes au sein du conseil commun et de l'ensemble des collèges composant les instances nationales de dialogue social de la fonction publique.

[…] Vu la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 modifiée relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article […] 53 dans sa rédaction issue de l'article 54 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ; Vu le décret n° 2012-739 du 9 mai 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière et à l'Observatoire national des emplois et des métiers de la fonction publique hospitalière ; […]