LOI n°2016-483 du 20 avril 2016
Article 59 de la LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 avril 2016
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 36, Art. 60, Art. 62
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.Art. L242-7
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 ter, Art. 44 quater, Art. 44 quinquies
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 44 sexies, Art. 44 bis
III. - Les fonctionnaires placés en situation de réorientation professionnelle à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont affectés, à la même date, dans un emploi de leur corps d'origine, au besoin en surnombre.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ,issu de l'article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, applicable à la date de la décision attaquée : « Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, […]
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2. Tribunal administratif de Paris, 5e section - 1re chambre, 7 octobre 2022, n° 1926624
[…] Aux termes de l'article 60, alinéa 4 de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat issu de l'article 59 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires : « Lorsqu'un service ou une administration ne peut offrir au fonctionnaire affecté sur un emploi supprimé un autre emploi correspondant à son grade, le fonctionnaire bénéficie, sur sa demande, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, […]
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[2]Art. 59 de la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 […] [i]Article 25
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