Entrée en vigueur le 31 mars 2021
Modifié par : LOI n°2021-335 du 29 mars 2021 - art. 3 (V)
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
III. - Abrogé.
2. Dossier documentaire de la décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019, M. Nicolas S. [Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses…
Conseil Constitutionnel · 16 mai 2019
NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, la transmission éléectronique prévue au quatrième alinéa du I du présent article, dans sa rédaction résultant du I dudit article 2, est applicable à compter d'un date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. […] NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, […]
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II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. LO 55812. […] aux articles L. 222 et L. 223. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] prévue au dernier alinéa du V du présent article.
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