LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)
Derniers modifiés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 avril 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 mars 2021 |
Commentaires • 48
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Décisions • 4
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-167 PDR du 6 avril 2017, Réclamation présentée par M. Stéphane HAUCHEMAILLE
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017, Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU
Documents parlementaires • 60
0
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est …
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est …
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision
I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
III. - Abrogé.
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962Art. 3
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