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LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

LOI organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (1)

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le 31 mars 2021

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 avril 2016
Dernière modification : 31 mars 2021

Commentaires • 33

blog.landot-avocats.net · 13 février 2024

Dans le cas de l'élection présidentielle, il s'agit d'appliquer la loi organique du 25 avril 2016, laquelle a sur ce point notamment modifié la n° 62-1292 du 6 novembre 1962, avec des règles plus ou moins égalitaires au fil du temps :

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023

[…] par LOI n ° 2016 - 506 du 25 avril 2016 - art. 2 Modifié par LOI n ° 2016 - 506 du 25 avril 2016 - art. 3 Modifié par LOI n ° 2016 - 506 du 25 avril 2016 […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 1er décembre 2023

Depuis la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, […] Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions ne sauraient, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi, être interprétées […] territoires d'outre-mer sont fixés par des lois organiques » en vertu du deuxième alinéa de l'article 74 de la Constitution) ou à la Nouvelle-Calédonie (l'article 77 de la Constitution confiant à une loi organique, notamment, […]

 
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Décisions • 4

1. Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 16 mars 2017, 408730, Publié au recueil Lebon

Rejet — 

Recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) relatives à l'élection présidentielle de 2017, prises sur le fondement des articles 1 er , 3-1 et 13 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et du I bis de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel, distinguant deux périodes au cours desquelles le principe d'équité s'apprécie distinctement, la première allant du 1 er février 2017 à la veille de la publication au Journal officiel (JO) de la liste des candidats et la seconde, au cours de laquelle s'applique un principe dit d'équité renforcée, […]

 
2. Conseil constitutionnel, décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017, Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU

Non-lieu à statuer — 

[…] - la loi organique n° 80-563 du 21 juillet 1980 portant suppression du renvoi au règlement d'administration publique dans les lois organiques, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 80-121 DC du 17 juillet 1980 ;

 
3. Conseil constitutionnel, décision n° 2021-815 DC du 25 mars 2021, Loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République

Conformité — 

[…] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 12 mars 2021, par le Premier ministre, sous le n° 2021-815 DC, conformément au cinquième alinéa de l'article 46 et au premier alinéa de l'article 61 de la Constitution, de la loi organique portant diverses mesures relatives à l'élection du Président de la République.

 
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Documents parlementaires • 60

1. Exposé des motifs, 20 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république
La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … 
2. Etude d'impact, 21 décembre 2020, Dépôt, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la république
La loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 encadre l'élection du Président de la République et rend applicables certaines dispositions du code électoral pour ce scrutin. Il est donc nécessaire avant chaque élection présidentielle d'actualiser ce renvoi au code électoral au niveau organique pour prendre en compte toutes les évolutions législatives récentes. Outre ces modifications techniques, le présent projet de loi organique procède à quelques aménagements afin d'améliorer les règles encadrant cette élection. L'article 1er du projet de loi organique prévoit que le décret de convocation est … 
3. Amendement CL16, 12 janvier 2021, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi organique relatif à l'élection du président de la républiqueAdopté
Amendement rédactionnel. 
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Versions du texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté,
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Présentation des candidats à l'élection présidentielle
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 0 décision

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3

III. - Abrogé.

Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 2 commentairesCité dans 1 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962
Art. 3
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