NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, la transmission éléectronique prévue au quatrième alinéa du I du présent article, dans sa rédaction résultant du I dudit article 2, est applicable à compter d'un date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020. […] NOTA : Conformément au III de l'article 2 de la loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016, […]
Lire la suite…par les mots : « des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 » ; 2° À l'article 4, les mots : « loi organique n° 2016-506 du 25 avril 2016 de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle » sont remplacés par les mots : « loi organique n° xxx du xxx rétablissant la confiance dans l'action publique ». […] TITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX PARLEMENTAIRES CHAPITRE IER Dispositions relatives aux conditions d'éligibilité et inéligibilités Article 2 Après l'article LO 136-3 du code électoral, est inséré un article LO 136-4 ainsi rédigé : « Art. […] Article 12 I. – Dans un délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, […]
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II. ― Après l'article L. 55811 du même code, il est inséré un article LO 55812 ainsi rédigé : « Art. LO 55812. […] aux articles L. 222 et L. 223. […] Chapitre IV : Incompatibilités (Articles L206 à L210) Article L. 206 Modifié par LOI n°2013-403 du 17 mai 2013 - art. 1 (V) Le mandat de conseiller départemental est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195. […] prévue au dernier alinéa du V du présent article.
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